La sanction historique de l’Autorité de la concurrence, à hauteur de 12,67 millions d’euros à l’encontre des distributeurs spécialisés de produits bio, démontre les dangers que peut constituer parfois la participation à un syndicat regroupant des concurrents.
L'Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, le 16 avril, un syndicat professionnel (Synadis Bio) et 3 de ses membres (Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises), pour avoir établi une politique de cloisonnement strict des produits bio entre les circuits spécialisés (GSS) et généralistes (GSA).
Une entente pour s’approprier la marge dégagée par les produits bio
Alors que les GSS prospéraient sur la mode du bio, cette croissance (quadruplement entre 2010 et 2020 pour atteindre 13,2 milliards d'euros) a attiré les grandes enseignes généralistes, qui ont finalement dépassé les GSS grâce à leurs marques de distributeurs dédiées au bio et à une politique de croissance externe : Carrefour a acquis Greenweez (2016), So.bio (2019) et Bio c' Bon (2020), tandis que les Mousquetaires sont entrés au capital des Comptoirs de la Bio à partir de 2018. Dès 2016, des discussions ont émergé au sein du syndicat Synadis Bio, regroupant les enseignes spécialisées et les enseignes dédiées détenues par les grands acteurs de la GSA, autour d'un objectif explicite : cloisonner les marques par circuit pour empêcher toute comparabilité des prix et préserver le positionnement tarifaire plus élevé des GSS. Ce que le consommateur a perçu, l’ADLC l’a dévoilé au grand jour, avec une décision historique qui sanctionne sévèrement les membres de l’entente : 10 millions d’euros d’amende pour Synadis, 1,85 million d’euros pour Greenweez, 740 000 euros pour ITM entreprises et 80 000 euros pour Les Comptoirs de la Bio, sans compter le déshonneur de la publication et les éventuels dommages et intérêts qui seront demandés par les associations de consommateurs.
Attention à votre participation dans un syndicat professionnel
La décision de l’ADLC démontre le piège que peut constituer la participation à une association professionnelle qui regroupe par définition des concurrents, et qui est donc particulièrement scrutée pour la détection des ententes. En l’occurrence, Synadis Bio est allé au plus loin de ce qu’il ne faut pas faire en inscrivant dans son règlement intérieur l’obligation pour ses adhérents de référencer au moins 95 % de produits exclusivement distribués en magasins spécialisés, interdisant de facto la coexistence des mêmes marques dans les deux circuits. Les procès-verbaux des réunions du syndicat font par ailleurs référence à des expressions comme « ne pas casser les prix » ou éviter tout « mélange des genres », qui sont plus d’indices qu’il n’en faut pour retenir une condamnation. Les grands groupes agroalimentaires et leurs multiples filiales qui participent à des réunions de syndicat professionnel doivent dès lors être particulièrement vigilants aux statuts, règlements intérieurs, ordres du jour et PV de réunions du conseil d’administration ou de sous-groupes thématiques. D’autant que la décision confirme l’application par l’ADLC de la nouvelle assiette de sanction pour les organisations professionnelles (autrefois à 3 millions d’euros et aujourd’hui tenant compte du chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des membres actifs sur le marché affecté, dans la limite de 10 %). L’ensemble des membres ayant participé à l’entente doit régler la note (10 millions en l’espèce pour Synadis Bio). La participation des membres est d’autant plus aisée à déterminer pour l’ADLC, car la présence à une seule réunion, même passivement, peut suffire à être sanctionné pour entente !
Philippe Jouvet, avocat spécialisé en distribution alimentaire (cabinet LMT avocats)
1 - Le Synadis Bio a utilisé son règlement intérieur comme vecteur d'une entente de répartition de marché.
2 - Les GSA adossées à des réseaux spécialisés (Carrefour/Greenweez, ITM/LCB) ont participé à l'entente.
3 - La vigilance au droit de la concurrence s’impose pour tous les membres de syndicat professionnel.
